Droit de l’internet et NTIC en entreprise

Objectifs :

• COMPRENDRE le cadre juridique des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) utilisées en entreprise

• APPREHENDER les enjeux juridiques des réseaux d’information (Internet, Intranet, Extranet)

Compétences :

• IDENTIFIER les différentes technologies utilisées dans les entreprises

• CONNAITRE les règles de droit liées aux technologies identifiées

• COMPRENDRE les décalages actuels entre le droit des NTIC et la réalité des infractions en entreprise

• METTRE EN PLACE des règlementations adaptées en entreprise (charte d’utilisation, surveillance des salariés, …)

• GERER les litiges liés aux technologies en entreprise

• PROTEGER juridiquement les branches technologiques de l’entreprise (sites internet, œuvres numériques, logiciels, moyens de paiement, données personnelles)

• PARTICIPER au développement du commerce électronique dans l’entreprise

• CONNAITRE les limites du droit des NTIC face à un environnement international

Contenu :

• Présentation des différentes technologies soumises à des règles juridiques

• Initiation aux matières juridiques liées aux technologies en entreprise :

 droit des sociétés (mentions légales obligatoires, déclaration du site à la CNIL, conservation des données de connexion)

 droit du travail (règlements intérieurs, accès aux données personnelles du salarié,...)

 droit des contrats (commerce électronique, clauses importantes, moyens de paiement)

 droit de la propriété littéraire et artistique (contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme)

 droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles)

 droit international (règles de conflit, application des conventions)

 règles de preuve (validité, conservation)

 Responsabilité civile et pénale de l’entreprise

• Compréhension des contrats, licences et chartes liées au domaine de la matière

• Démarches à effectuer pour protéger les biens technologiques de l’entreprise

• Initiation aux enjeux de la cybercriminalité